Amendement n° CL407 · Article 3
De Laurence Vichnievsky (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« premier président de la cour d’appel »,
les mots :
« président de la chambre de l’instruction ».
Exposé sommaire
S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à son président, juridictions d’appel habituelles des décisions du JLD dans le code de procédure pénale, plutôt qu’au premier président de la cour d’appel.
Certes, certaines ordonnances du JLD sont déférées devant le premier président de la cour d’appel, comme en matière de rétention administrative (art. L. 552-9 du CESEDA), mais il s’agit là d’un contentieux civil.
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe