Amendement n° CL396 · Article 10
De Émilie Cariou (Non inscrit) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, M. Chiche, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Guillaume Chiche, Paula Forteza, Albane Gaillot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché