Amendement n° CL393 · Article 5
De Erwan Balanant (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrence du mot :
« huit »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi qui nous est soumis, en limitant la détention provisoire correctionnelle à une durée de six mois, sauf exceptions spécialement motivées, contre huit.
Si la limitation à huit mois va indéniablement dans le bon sens et doit être saluée, les impératifs en présence (difficulté de réinsertion après une période d'emprisonnement, présomption d'innocence, surpopulation carcérale, etc...) exige que nous restreignons encore les cas où un juge peut choisir de recourir à cette mesure.