Amendement n° CL367 · Article 18
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr