Amendement n° CL356 · Article 6

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 327 du code de procédure pénale, les mots : « à charge et à décharge » sont supprimés ; ».

Cet amendement vise à modifier le rapport oral du président de la cour d’assise, en début d’audience criminelle, en prévoyant que celui-ci n’a plus à prononcer les éléments à charge et à décharge relatifs à l’accusé. 

Cette mesure proposée dans le rapport de la commission cours d’assises et cours criminelles départementales, dît « GETTI », permettrait à la fois la bonne compréhension de l’affaire, l’allègement de la phase d’ouverture des débats et empêcherait tout risque pour le président d’orienter l’affaire.