Amendement n° CL341 · Article 29
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que cette dernière ne s’éternise.
En effet, ce délai permettrait de limiter la possibilité pour un des avocats, réticent à engager la médiation, la conciliation ou la procédure participative, de faire durer cette dernière.