Amendement n° CL340 · Article 29
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« revêtus »,
sont insérés les mots :
« sans délai ».
Exposé sommaire
Une transaction ou un acte issu-e d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative est considéré-e comme titre exécutoire, dès lors qu’il/elle est contresigné-e par les avocats de chacune des parties.
Le greffier pourra apposer directement la formule exécutoire sur l’acte contresigné. L’apposition de cette formule doit s’effectuer sans délai, afin que l’acte devienne exécutoire le plus tôt possible.