Amendement n° CL338 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Il n’est pas question de remettre en cause les motifs de l’incarcération prononcée par des juridictions pénales dans le respect des procédures en vigueur, mais de diminuer la pression carcérale.
Cet amendement a pour objectif de réduire le nombre de personnes incarcérées qui se trouvent en fin de peine.
Les mesures prises contre l’épidémie de Covid-19 au printemps 2020 avaient permis de revenir à un taux de surpopulation plus tolérable, il faut poursuivre en ce sens.