Amendement n° CL330 · Article 2
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, après le mot :
« victimes, »
le mot :
« sur ».
II. – En conséquence, au même alinéa 18, supprimer les mots :
« , leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer l’énumération des différentes personnes concourant à la procédure en les regroupant derrière le vocable “toute autre personne concourant à la procédure” tel que cela est énoncé dans l’avis du Conseil d’Etat.