Amendement n° CL326 · Article 8
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« honoraire »,
insérer les mots :
« ou tout officier ministériel ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’être désignés assesseur de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, mais d’ouvrir cette possibilité à d’autres professionnels du droit assermentés. Cela permettrait de renforcer et revaloriser les échanges entre professionnels du droit.