Amendement n° CL325 · Article PREMIER
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Dirx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« préalable »
insérer les mots :
« et écrit ».
Exposé sommaire
Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique.
Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit.
Tel est l’objet du présent amendement.