Amendement n° CL321 · Article 2
De Dimitri Houbron (Agir ensemble) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après les mots :
« elle-même »,
insérer les mots :
« ou de son conseil ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Nous proposons ici que la possibilité d’ouvrir les éléments de l’enquête préliminaire au contradictoire dans le cadre d’une atteinte à la présomption d’innocence dans les médias ne soit pas possible lorsque les révélations émanent de la personne elle-même mais également de son conseil.
Cette précision est indispensable pour des raisons évidentes précédemment développées dans le cadre de notre amendement demandant la suppression totale de l’alinéa 14.