Amendement n° CL315 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La suspension ou l’arrêt de l’enregistrement est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une précision qui vise à garantir la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement de l'audience par le président.