Amendement n° CL314 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 est complété par les mots :
« et de l’ensemble des personnes filmées ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit des conditions permettant la diffusion des audiences non publiques, notamment la subordination de l’autorisation d’enregistrement des audiences non publiques à l’accord des parties. Pour mieux encadrer la mise en œuvre de la mesure, il convient de soumettre l’enregistrement à l’accord préalable de l’ensemble des personnes filmées et donc y compris aux professionnels.