Amendement n° CL307 · Article 6
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« organise »
les mots :
« peut organiser ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.