Amendement n° CL306 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa pose plusieurs difficultés. Il est tout d'abord rédigé de manière beaucoup trop floue. Ensuite, le temps de l'enquête n'est pas celui des médias. Enfin il est une porte ouverte à des manipulations diverses.