Amendement n° CL304 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour l’un de ces motifs ».
Exposé sommaire
Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le président de l'audience peut apprécier s'il porte atteinte à la bonne administration de la justice au moment des débats.