Amendement n° CL298 · Article 9
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code lorsque ces infractions ont été commises au préjudice d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des crédits de réduction de peine les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour des infractions commises au préjudice d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière