Amendement n° CL291 · Article 9
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Ciotti, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Meunier, Mme Tabarot, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, Mme Trastour-Isnart, M. Door, M. Bazin, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :
« tiers »
le mot :
« quart ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l’établissement ou à porter atteinte à la vie ou l’intégrité des personnels de l’établissement.
Le présent amendement propose de porter cette réduction de peine exceptionnelle à un quart de la peine.
Cosignataires (21)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Frédéric Reiss, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière