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Amendement n° CL281 · Article 8

De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
Dossier
Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires
Mme Gipson
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire

Cet alinéa représente une mesure délicate à respecter en pratique, faute de disponibilité d'avocats honoraires suffisamment répartis sur l'ensemble du territoire national, mesure de défiance à l'égard des magistrats. Rendre la justice est le métier des juges, parfois assistés de représentants du peuple français au nom duquel ils la rendent, mais ce n'est pas le métier des avocats qui sont les défenseurs de leurs clients et non de la loi. C'est pour cette raison que l'amendement propose de supprimer cet alinéa.