Amendement n° CL279 · Article 3
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Gipson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« le soupçon ou la preuve de la mise en cause d’un avocat qui aurait commis ou tenté de commettre une infraction qui découlerait de l’infraction objet de la procédure ou dont il aurait facilité la commission, telles les infractions de recel, de blanchiment ou d’entrave aux investigations. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'éviter un privilège global pour la profession d'avocat