Amendement n° CL278 · Article 2
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Gipson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfondi avant de pouvoir être achevées.