Amendement n° CL276 · Article 10
De Séverine Gipson (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Gipson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot
« , soit »,
le mot :
« et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« soit, »,
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à une meilleure lisibilité de l'article.