Amendement n° CL269 · Article 2
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête.
Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards:
-la notion utilisée de personne "présentée dans les médias comme coupable" est trop floue;
-les multiples possibilités de discussion et de recours vont fragiliser les enquêtes en cours;
-il suffirait à la personne visée par l'enquête de se faire "opportunément" mettre en cause par la presse pour pouvoir bénéficier de l'ouverture du contradictoire;
- le dispositif risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;
Soulignons que le Conseil national des barreaux (CNB), l'Union syndicale de la magistrature (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM) sont opposés à ce dispositif.
Cet amendement prévoit donc la suppression de ces alinéas.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc