Amendement n° CL259 · Article PREMIER
De Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 03/05/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement »
les mots :
« Ce consentement peut être rétracté ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité de rétractation du consentement à la diffusion de l'image et des autres éléments d'identification à toutes les personnes présentes à l'audience.
Le texte prévoit en effet que seules les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l'audience, non publique uniquement, peuvent rétracter leur consentement après l'audience.
Cet amendement, qui reprend une préconisation de l'Union syndicale des magistrats (USM), vise à inclure les personnels de justice dans ce dispositif afin qu'ils bénéficient également de la possibilité de se rétracter. Il s'agit de permettre que le consentement de toutes les personnes concernées puissent être rétracter après l'audience.
Cosignataires (15)
Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc