Amendement n° CL244 · Article 6
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La date de cette audience préparatoire doit être fixée au moins quatre mois auparavant. »
Exposé sommaire
Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, la commission des cours d’assises et cours criminelles départementales a suggéré que la date de l’audience préparatoire soit fixée bien en amont afin que cette audience puisse effectivement permettre de bien organiser les futurs débats en déterminant notamment les experts ou les témoins à auditionner.
Cet amendement propose donc que la date de l’audience préparatoire soit déterminée 4 mois auparavant.