Amendement n° CL242 · Article PREMIER
De Nicole Dubré-Chirat (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Dubré-Chirat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et du magistrat présent ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des auditions menées avec l’Union Syndicale des Magistrats.
Pour les audiences publiques, le principe est celui de « l’accord préalable des parties au litige », ce qui exclut les professionnels dont les magistrats et les fonctionnaires. Lors des auditions menées dans le cadre de l’examen du texte, plusieurs acteurs ont exprimé leurs inquiétudes quant à l’impact de la diffusion médiatique sur la bonne tenue du procès. Tous les acteurs qui participent au procès doivent pouvoir déterminer et donner leur accord pour la diffusion publique.
Les magistrats sont aussi des acteurs importants présents lors du jugement. Il semble donc logique qu’ils aient leur mot à dire sur la diffusion médiatique du procès, au même titre que les autres participants au procès.
Cet amendement propose donc que le magistrat présent ait aussi à donner son accord pour la diffusion dans les médias.