Amendement n° CL241 · Article 3
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Gauvain, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Thourot, M. Rudigoz, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Pont, Mme Kamowski, M. Mis, M. Mendes, Mme Zitouni, Mme Louis, Mme Galliard-Minier, Mme Leguille-Balloy et M. Terlier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« « aa) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « et l’objet de celle-ci » sont remplacés par les mots : « , l’objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » ; ».
Exposé sommaire
L’exigence d’une condition de proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits en cas de perquisition dans un cabinet d’avocat est une garantie complémentaire de protection du secret professionnel, la perquisition étant une mesure particulièrement attentatoire aux libertés individuelles.
Cette disposition est propre à renforcer notre état de droit. C’est d’ailleurs une exigence de l’article 8 de la CEDH et l’article 52 de la Charte des droits fondamentaux qui pose ce principe d’une condition de proportionnalité en cas d’atteinte au secret professionnel de l’avocat (cf. Cour EDH, Michaud c/France, 6 déc. 2012).
Cosignataires (17)
Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Camille Galliard-Minier, Raphaël Gauvain, Catherine Kamowski, Martine Leguille-Balloy, Alexandra Louis, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Alice Thourot, Souad Zitouni