Amendement n° CL233 · Article 14
De Christine Le Nabour (La République en Marche) · déposé le 03/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Hammerer, M. Baichère, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Perrot, Mme Zannier, Mme Janvier, M. Zulesi, Mme Vanceunebrock, Mme Abadie, M. Le Bohec, Mme Dupont, Mme Charrière, Mme Fabre, M. Belhaddad, Mme Provendier, Mme Atger, Mme Dufeu, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq et M. Chalumeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (24)
Caroline Abadie, Stéphanie Atger, Didier Baichère, Belkhir Belhaddad, Philippe Chalumeau, Sylvie Charrière, Audrey Dufeu, Stella Dupont, Catherine Fabre, Véronique Hammerer, Caroline Janvier, Gaël Le Bohec, Sereine Mauborgne, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Charlotte Parmentier-Lecocq, Patrice Perrot, Florence Provendier, Véronique Riotton, Mireille Robert, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Laurence Vanceunebrock, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi