Amendement n° CL215 · Article 10
De Pierre-Alain Raphan (La République en Marche) · déposé le 01/05/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr