Amendement n° CL211 · Article 2
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Rudigoz, Mme Bessot Ballot, M. Cabaré, Mme Riotton, M. Zulesi, Mme Krimi, Mme Le Meur, M. Morenas et M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« À peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.
Cosignataires (8)
Barbara Bessot Ballot, Pierre Cabaré, Sonia Krimi, Annaïg Le Meur, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Véronique Riotton, Jean-Marc Zulesi