Amendement n° CL200 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 36, après le mot :
« accordées »,
insérer les mots :
« , après avis de la commission d’application des peines, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans.
L’association nationale des juges de l’application des peines propose que cette décision soit prise après avis de la commission d’application des peines, présidée par le juge d’application des peines et composée par le procureur de la République, le chef d’établissement pénitentiaire et d’un représentant du service pénitentiaire d’insertion et de probation.
La collégialité de l’avis rendu permet au tribunal de l’application des peines une décision éclairée en lien avec les observations diverses des différents acteurs composant la commission.