Amendement n° CL199 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« provisoire »,
insérer les mots :
« , de sauver un détenu commettant un acte de suicide ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel.
Dans une logique d’incitation à la bonne conduite des détenus, l’alinéa 10 crée des conditions sous lesquelles des réductions de peine exceptionnelles peuvent être accordées. Il s’agit de toute initiative ayant permis de mettre fin à une action perturbant gravement le maintien de l’ordre et de la sécurité ou visant à porter atteinte au personnel.
Toutefois, l’association nationale des juges de l’application des peines considère cette disposition restrictive, et propose qu’elle soit étendue à toute initiative ayant permis d’empêcher un acte de suicide d’un détenu. En 2019, 128 détenus se sont suicidés. D’après l’Observatoire international des prisons (OIP), les détenus se suicident six fois plus que la population générale.