Amendement n° CL197 · Article 9
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 18.
Exposé sommaire
Notons la complexité du dispositif proposé.
Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines.
L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger, sauf en cas d’absence d’hébergement et hors certaines peines.
Le juge de l'application des peines se voit dépossédé de son pouvoir de statuer sur la libération sous contrainte et donc d’apprécier la dangerosité du détenu. Il ne pourra statuer que sur les modalités de cette libération.