Amendement n° CL191 · Article 3
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« raisons plausibles de »
les mots :
« indices précis tendant à ».
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant d’autoriser la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le secret professionnel de l’avocat, il importe d’empêcher que de telles dérives ne se reproduisent.
Le secret professionnel permet de garantir aux justiciables la confidentialité de leurs échanges avec leur conseil, et il est la condition première de l’exercice de la profession d’avocat dans une société démocratique, en ce qu’il permet une relation de confiance indispensable à l’accomplissement de la mission de conseil et de défense.
Le présent amendement propose donc de conditionner une perquisition ou une mesure d’écoute d’un avocat, lorsque celui-ci est mis en cause, à l’existence « d’indices précis ». En effet, l’expression « raisons plausibles » prévue par le texte est trop vague et imprécise et pourrait permettre de nouvelles dérives en la matière.