Amendement n° CL182 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement »
les mots :
« Ce consentement peut être rétracté ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter leur consentement après l’audience. Sont donc exclus de cette possibilité de rétractation, les magistrats. Le présent amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), donne la possibilité à toutes les personnes enregistrées de pouvoir rétracter leur consentement après l’audience.