Amendement n° CL180 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« moment, »
insérer les mots :
« de sa propre initiative ou de celle d’une des parties, ».
Exposé sommaire
L’enregistrement ne doit porter atteinte au libre exercice des droits des parties, auquel cas, le président de l’audience pour suspendre ou arrêter l’enregistrement.
Il convient de préciser que cette décision peut être prise, soit sur demande d’une des parties, laquelle estime que l’enregistrement risque de générer un mal-être conscient ou inconscient ; soit par la constatation par le président, que l’enregistrement nuit à la sérénité des débats.