Amendement n° CL179 · Article PREMIER
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témoins.
Cet amendement vise donc à garantir que tous les participants donnent leur accord préalablement à l’enregistrement lorsque l’audience n’est pas publique, dans le strict respect du droit à l’image. En ce qui concerne notamment les professionnels qui rendent ou concourent à la justice, leur mission ne comporte aucune obligation de passer à la télévision, même flouté.