Amendement n° CL172 · Article 11
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« prises »,
insérer les mots :
« , dans la limite des moyens disponibles, ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le délinquant à l'égard de la société. Toutefois elles pose encore une fois l'éternelle question des moyens qui manquent cruellement à notre justice. Il est à craindre que cette volonté politique, si positive soit elle, ne puissent être mise en oeuvre pour des questions matérielles. Le budget "historique" du PLF 2021 est bien loin de pouvoir combler tous les déficits de notre système judiciaire.