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Amendement n° CL166 · Article 8

De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/04/2021

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
Dossier
Confiance dans l'institution judiciaire
Signataires
Mme Lorho
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerce sa fonction à sa place. Le rôle d'un avocat n'est pas de juger, ni plus que celui d'un magistrat n'est de défendre un client.