Amendement n° CL160 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« lesquelles »
le mot :
« desquelles ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.