Amendement n° CL159 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.