Amendement n° CL139 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« objectives ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.