Amendement n° CL132 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 30/04/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Il est difficile de concevoir que la diffusion, intégrale ou partielle, d'une affaire, quand bien même elle serait définitivement jugée, ne porterait ni atteinte à la sécurité, ni au respect de la vie privée des personnes enregistrées.
Par ailleurs, étant donné l'évolution des technologies, cela pose clairement la question du droit à l'oubli et de sa remise en cause.