Amendement n° CL83 · Article 8
De Emmanuel Maquet (Les Républicains) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Emmanuel Maquet, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Grelier, M. Reiss et M. Therry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles fait débat parmi les juristes.
En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés.
En effet, avec l'application des cours criminelles départementales désormais composées uniquement de magistrats, il faudra encore plus de juges, que l'on remplace hypothétiquement par des avocats honoraires.
Ce dispositif n'est pas une solution à long terme. Il convient en effet de davantage recruter et de former plus de juges, comme le demandent les professionnels depuis maintenant plusieurs années
Cosignataires (11)
Edith Audibert, Valérie Beauvais, Anne-Laure Blin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Carles Grelier, Brigitte Kuster, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Robert Therry