Amendement n° CL80 · Article 8
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour palier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles départementales désormais composées uniquement de magistrats, il faudra encore plus de juges, que l'on remplace hypothétiquement par des avocats honoraires. Pourtant, la solution serait de plus recruter et de former plus de juges, comme le demandent les professionnels depuis plusieurs années.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart