Amendement n° CL78 · Article 10
De Marine Brenier (Les Républicains) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin et Mme Poletti
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Josiane Corneloup, Yves Hemedinger, Emmanuel Maquet, Frédérique Meunier, Bérengère Poletti, Laurence Trastour-Isnart