Amendement n° CL72 · Article 3
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 29/04/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer et M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr