Amendement n° CL65 · Article 9
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi.
En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuvent être de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Ces diminutions de peine sont totalement excessives car elles pourraient diminuer la peine de moitié. C'est pourquoi, cet amendement du Groupe LR prévoit de diminuer du quart de la peine maximum soit 3 mois par an si la peine est supérieure à un an. Si la durée d’incarcération est inférieure à un an, la réduction ne pourra être supérieure à 7 jours.
Cosignataires (10)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala