Amendement n° CL58 · Article 2
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 29/04/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Savignat, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Marleix, M. Pradié, M. Schellenberger et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« écrite »,
insérer les mots :
« et motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à ce que le procureur de la République motive sa décision quant à la prolongation du délai de l'enquête préliminaire.
Cosignataires (11)
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala